Le 100% santé, également connu sous le nom de « 0 RAC » (zéro reste à charge), est une mesure mise en place en France depuis le 1er Janvier 2021.
Cette réforme a pour objectif de permettre à tous les français qui possèdent une complémentaire santé, de bénéficier de certains soins et équipements essentiels sans avoir à débourser de frais supplémentaires.
En d’autres termes, elle vise à garantir un accès pour tous à des équipements auditifs, optiques et dentaires, sans qu’aucun reste à charge ne soit supporté par le patient.
Le dispositif 100% santé concerne donc trois domaines principaux de la santé, à savoir l’optique, le dentaire et l’auditif. Pour ce faire, les professionnels de santé sont dans l’obligation de proposer des paniers d’équipements répondant à des critères et à des tarifs réglementés :
– Montures de lunettes : Les montures de lunettes font partie des produits couverts par le 100% santé. L’opticien doit proposer 34 montures adultes et 20 montures enfant correspondants au panier A qui respectent des normes de qualité spécifiques établies par les autorités compétentes.
– Verres correcteurs : tous types de corrections mais également les verres amincis, anti-reflets et anti-rayures entrent dans le 100% santé.
Le dispositif 100% santé couvre le panier 1 en dentaire soit les couronnes, les bridges pour les dents visibles et les prothèses dentaires amovibles en résine pour les dents non visibles. Ce panier respecte bien évidemment des normes de qualité et de durabilité spécifiques.
– Les prothèses auditives de classe 1 sont couvertes par le 100% santé. Ces prothèses répondent à des normes de qualité en termes de performance auditive et de confort pour le porteur.
– Accessoires auditifs : Certains accessoires et dispositifs connexes, tels que les piles de rechange, les embouts auriculaires et les produits d’entretien des prothèses auditives, peuvent également être inclus dans le dispositif 100% santé.
Voici les principales obligations auxquelles les spécialistes doivent se conformer :
1 – Respecter les tarifs plafonnés : Les professionnels de santé doivent respecter les tarifs réglementés fixés par les autorités publiques pour les équipements et les soins inclus dans le panier 100% santé. Cela implique de fournir des prestations conformes aux normes de qualité établies par les autorités compétentes.
2 – Transparence des prix et des devis : Les professionnels de santé doivent informer leurs patients sur les tarifs des prestations et des équipements inclus dans le dispositif 100% santé. Ils doivent également fournir des devis clairs et détaillés, indiquant les montants pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, ainsi que le montant restant éventuellement à la charge du patient.
3 – Respect des normes de qualité : Les professionnels de santé sont tenus de respecter les normes de qualité définies pour les équipements et les soins inclus dans le dispositif 100% santé. Cela garantit que les patients bénéficient de produits conformes aux exigences de sécurité et de performance définies par les autorités compétentes.
4 – Participation au dispositif : Les professionnels de santé peuvent choisir de participer au dispositif 100% santé ou non. Cependant, s’ils décident de participer, ils doivent respecter les règles et les tarifs fixés par les autorités et fournir des prestations conformes aux normes établies.
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